APCOA PARKING Belgium SA garantit la protection de votre vie privée en ligne.

Collection de données personnelles:

Les données personnelles sont recueillis à divers endroits sur notre site web. Cela peut se faire via les formulaires électroniques que vous remplissez sur notre site. Les données personnelles que vous fournissez via ces canaux seront incluses dans les fichiers de APCOA BELGIUM SA (Terbekehofdreef 64, 2610 Wilrijk).

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Sécurité de l'information

La base de données dans laquelle vos données sont enregistrées est protégée contre tout accès non autorisé. APCOA BELGIUM SA utilisera uniquement les données collectées dans le contexte de l'objectif pour lequel vous l'avez abandonné. Ces données sont uniquement utilisées en interne et ne sont jamais transmises à d'autres sociétés, vendues, louées ou rendues publiques.

Consulter les informations:

Vous pouvez à tout moment supprimer ou modifier les données personnelles que vous avez remplies comme décrit dans les lois sur la collecte de données. Vous pouvez afficher, modifier, supprimer ou corriger vos informations personnelles à tout moment. Pour cela, vous envoyez une lettre à APCOA BELGIUM SA (Terbekehofdreef 64, 2610 Wilrijk). APCOA BELGIUM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les règles de fonctionnement du site web décrites ci-dessus.

Traitement de données personnelles demandées au DIV / protection de la vie privée / droits des personnes concernées.

APCOA PARKING Belgium SA garantit un traitement équitable des données personnelles à l'encontre des personnes impliquées. Les données personnelles du propriètaire de plaque minéralogique (limitée à nom - prénom et adresse) sont demandées par APCOA SA, en tant que concessionnaire des villes et communes, auprès de la DIV (Département d'immatriculation des véhicules - FPS mobilité et transport) en vertu du décret flamand du 09-07-2010 (BS 26-07-2010) concernant la perception des redevances de stationnement par les entreprises de stationnement, autorisant les concessionnaires des villes et municipalités flamandes à demander l'identité du propriètaire de plaque minéralogique qui est redevable des frais de stationnement à la DIV, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. 
Le but légitime pour lequel les données personnelles des propriètaires de plaque minéralogique sont traitées concerne uniquement la collecte et la perception des frais de stationnement municipaux pour le compte des villes et des municipalités. Les données sont traitées de manière confidentielle par APCOA SA et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d'une éventuelle poursuite judiciaire. APCAO SA a été autorisée individuellement par le Comité Sectoriel du Gouvernement Fédéral (SCFO) établi au sein de la Commission de Confidentialité (CPP) conformément aux conditions auxquelles APCOA SA s'est engagée de la Délibération n° 17/2010 du 21-10-2010 concernant la autorisation d'accès au registre DIV pour l'identification des personnes qui sont redevables de frais de stationnement en raison d'utilisation d'un véhicule. Les autorisations ponctuelles et individuelles, ainsi que les conditions qui sont attachées, peuvent être consultées par les parties impliquées sur le site web de la Commission de la vie privée: pour plus d'informations voir www.privacycommission.be/nl/node/10899 et www.privacycommission.be/nl/begunstigden-fo-17-2010

Un accord-cadre daté du 15-03-2011 a été signé entre le responsable du stationnement APCOA SA et la direction générale de la mobilité et de la sécurité routière de la F.O.D. Mobilité et Mobilité et Transport. Ce protocole d'accord peut être consulté sur le site web du F.O.D. mobilité et transport: pour plus d'informations, voir www.mobilit.fgov.be -> DIV -> immatriculation des véhicules -> échange de données -> sociétés de stationnement -> APCOA SA. Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 08-12-1992 il existe un droit d'accès gratuit pour les personnes concernées et pour l'amélioration/ la complémentation des données personnelles. À cette fin, une demande écrite doit être envoyée au siège social d'APCOA SA ou via le formulaire de contact sur le site web.